Découvrez les conditions générales de vente de FG Entreprise à Châteauroux

CONDITIONS GENERALES SAS FG ENTREPRISE

Article 1 : application des conditions générales

 1.1 Acceptation des conditions générales

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves lors de la signature du devis ou commande établi par la société SAS FG ENTREPRISE.

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations par la société SAS FG ENTREPRISE à son client.

Les présentes conditions générales ne font pas obstacle à l’application des règles d’ordre publiques régissant les rapports entre professionnels et consommateurs et s’appliquent sous réserves des dites dispositions.

 1.2 Renonciation

La société peut renoncer, si elle le souhaite, à l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions sans que cela n’entraîne renonciation de sa part à se prévaloir des autres.

1.3 Modification des conditions générales

La Société SAS FG ENTREPRISE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer le client, modifications applicables aux contrats en cours sauf en cas de désaccord express du client.

Article 2 : objet du contrat

La prestation matérielle attendue donne lieu à l’établissement d’un devis descriptif à exécuter détaillant les spécificités, caractéristiques et coûts des travaux.

Article 3 : la conclusion du contrat

3.1 Caractère définitif de la commande

Le contrat entre la Société SAS FG ENTREPRISE et le client est conclu définitivement à la date de la signature de la commande par le client ou devis accompagné de sa signature.

3.2 Modification de la commande

Toute demande de modification des travaux par le client doit être soumise à l’acceptation de la Société SAS FG ENTREPRISE et donné lieu à l’établissement d’un devis accepté et signé.

3.3 Délai et validité

Les délais, s’ils figurent sur le devis, sont purement indicatifs sauf dispositions contractuelles écrites et acceptées par les deux parties.

Tout devis est valable un mois

Article 4 : Prix et conditions de paiement

4.1 Détermination du prix

Les prix des prestations applicables sont ceux figurant au devis

Au-delà de la durée de validité du devis, les prix sont révisables.

4.2 Conditions de paiement

Un acompte de 30% du montant total du devis est exigible dès acceptation de celui-ci par le client..

Enfin le client s’engage à verser le solde du prix en fin de chantier.

En cas de non-paiement, de l’une quelconque des ces sommes, la Société est libre de résilier le contrat aux torts du client et de cesser toute prestation, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

En cas de retard de paiement, le client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de trois fois, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont plus élevés, l’entreprise pourra demander au client une indemnisation complémentaire, sans justification.

Article 5 : obligation des parties

5.1 Obligation de conseil de la Société SAS FG ENTREPRISE

La société SAS FG ENTREPRISE s’engage à fournir à son client toute information relative à la réalisation des travaux, les conditions d’éxecution, l’entretien, l’installation et l’emploi des matériels.

5.2 Obligation du client

Le client s’engage à fournir à la Société SAS FG ENTREPRISE les informations, et documents s’il y a lieu, nécessaire à la bonne exécution de ses prestations.

Article 6 : Garanties

Il est expressément précisé que la société n’est tenue qu’aux garanties légales après réception des travaux avec ou sans réserves ou soumises aux règles de droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

Article 7 : résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement à une obligation quelconque par le client, la société SAS FG ENTREPRISE après avoir mis en demeure celui-ci de s’exécuter pourra demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution sera prononcée par lettre recommandée avec accusé réception, elle sera acquise de plein droit, sans formalité judiciaire.

Article 8 : Règlement des litiges

La Société SAS FG ENTREPRISE entend privilégier la résolution de litiges à l’amiable. Toute réclamation doit être adressée à l’adresse de l’entreprise.

Article 9 : Clause d’attribution de compétence

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution, et des contrats conclus par la société SAS FG ENTREPRISE, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions du siège quel que soit le lieu de la commande, du lieu de l’exécution des travaux et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cette attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.